CONDITIONS D’INSCRIPTION
Tarification
- Le tarif préférentiel « early bird » s'applique à toute nouvelle inscription reçue avant le 30 septembre 2022
- Le tarif standard s’applique à toute nouvelle inscription reçue à partir du 1er octobre 2022.
Le prix des ateliers de formation, correspondant aux coûts pédagogiques (animation de la formation et supports pédagogiques) et aux frais annexes, est inclus dans le prix d’inscription aux 33ème Assises nationales de la CNCC et ne peut être dissocié.
A noter que dans le cadre des Assises, les ateliers de formation ne bénéficient pas de financement par des fonds publics ou mutualisés (financement par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l’Agefiph).
Inscription
Les ateliers des 33èmes Assises, sont organisés en partenariat avec le département formation de CNCC Services (ci-après « CNCC Formation).
La demande d’inscription aux conférences plénières et aux ateliers de formation est obligatoire dès l’inscription aux Assises pour pouvoir y assister. Le choix des ateliers ne sera pas modifiable.
Spécificités des inscriptions aux ateliers de formation
Toute inscription est subordonnée à la création préalable par le cabinet de rattachement (ci-après « Client ») et le Participant d’un compte sur la plateforme de formation intégrée Jinius https://espaces.jinius.fr (ci-après « Espace Jinius »).
Il incombe au Client et au Participant de s’assurer qu’ils disposent d’une configuration logicielle et matérielle compatible avec l’ensemble des services offerts par CNCC FORMATION et correspondant aux caractéristiques communiquées sur l’Espace Jinius.
En cas de difficulté, une hotline est mise à disposition. Elle peut être contactée par téléphone au 0825 826 116, et par courriel à l’adresse : assistance@jinius.fr.
Dans l’hypothèse où le Client est un stagiaire au sens des dispositions de l’article L 6353-3 du code du travail, celui-ci bénéficie du droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L 6353-5 du même code. Ce délai est porté à 14 jours à compter de la validation de l’inscription.
Modification & annulation
Le participant peut annuler son inscription uniquement en cas de force majeure.
Toute annulation d’inscription doit être notifiée par écrit au Secrétariat des Assises à l’adresse e-mail inscription@assises-cncc-2022.fr, et motivée par un justificatif.
Les remboursements éventuels se feront après les Assises Nationales des Commissaires aux Comptes 2022 et aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée après le 9 décembre 2022.
Les changements de nom ne sont pas acceptés mais considérés comme des nouvelles inscriptions pour lesquelles un règlement sera demandé. Des frais de dossier d’un montant de 40 € TTC par inscription seront facturés pour toute modification d’inscription ou de réservation.
La CNCC et CNCC Formation se réserve le droit, avant la date prévue des Assises nationales :
- d’annuler la tenue d’un atelier. Dans ce cas, le Client et le Participant sont informés et le Participant pourra choisir un autre atelier en remplacement ;
- de modifier le programme des conférences plénières et des ateliers si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. Dans ce cas, le Client et le Participant sont informés.
CNCC Services et MCI France ne peuvent pas être tenus pour responsables de l’interruption ou de l’annulation des Assises survenant par suite d’événements extérieurs de types politiques, sociaux, économiques ou de santé publique ou d’autres événements indépendants de leur volonté (force majeure). En cas d’annulation, les conditions d’annulation des Assises s’appliqueront. L’inscription aux assises implique l’acceptation pleine et entière de ses conditions d’annulation.
Droit de retractation
a) Le Client professionnel bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par l’article L 221-3 du Code de la Consommation.
b) Lorsque le Client est un consommateur au sens de l’article préliminaire de la partie Législative du Code de la Consommation, c'est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, il dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la Consommation, et sauf dans le cas expressément prévu ci-dessous, d’un délai de (14) jours à compter de sa confirmation d’inscription pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client devra transmettre à l’Organisateur dans le délai imparti le bordereau de rétractation ci-après par lettre (de préférence recommandée avec accusé de réception) à l’adresse suivante
ANCC 2022/MCI France – 25 rue Anatole France – CS70139 – 92532 Levallois-Perret Cedex.
Le délai de rétractation prévu ci-dessus n’est pas applicable si le Client a déjà participé à l’Evénement avant l’expiration du délai de rétractation ou s’il a volontairement et par écrit renoncé à l’exercice de son droit de rétractation lors de son inscription.
En cas d’exercice conforme du droit de rétractation, l’Organisateur remboursera les sommes réglées lors de la commande, ce par tout moyen et dans un délai ne pouvant excéder 14 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.
Déroulement des ateliers de formation
Les ateliers de formation sont réalisés conformément à un programme pédagogique détaillé publié sur le site des 33èmes Assises. En fonction d’objectifs déterminés, il précise :
- les questions traitées lors de la formation,
- le public cible
- les bénéfices attendus pour les Participants,
- le niveau de connaissance préalable requis des Participants pour suivre la formation,
- les moyens pédagogiques mis en œuvre,
- les moyens permettant d’apprécier l’acquisition des connaissances à l’issue de la formation.
Le Participant reçoit par e-mail de la CNCC avant le début des Assises le récapitulatif de ses choix d’ateliers, valant convocation, et précisant le lieu, la date et les horaires des conférences et des ateliers de formation.
Le Participant reçoit par e-mail de CNCC Formation, une convention de formation professionnelle dès enregistrement dans les ateliers choisis. Cette convention doit être retournée signée à cnccservices.formation@cncc.fr avant l’ouverture des 33ème Assises nationales.
Chaque participant recevra par mail son badge d’accès aux 33ème Assises nationales, et devra préalablement l’imprimer ou le télécharger sur son téléphone. Ce badge servira de dispositif pour l’émargement de présence.
Il conviendra, pour les ateliers de badger à chaque entrée et sortie des salles de formation.
CNCC FORMATION se réserve le droit d’exclure, et ce à tout moment, tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement des ateliers et/ou manquerait gravement au règlement intérieur de CNCC FORMATION applicable aux Participants.
L’acquisition des connaissances sera évaluée à l’issue de chaque atelier de formation, par le moyen d’un test de validation des connaissances en ligne portant sur l’ensemble de la formation (ci-après dénommé le « Test de Validation des Connaissances »). A défaut d’avoir effectué le test de validation des connaissances dans un délai de 8 jours ouvrés suivant la date de l’atelier, l’attestation de formation fera apparaître que le Participant ne l’a pas réalisé.
Il sera demandé à chacun des Participants à l'issue de chaque atelier de formation de remplir un questionnaire d'appréciation sur la qualité du support pédagogique et de l’animation. Ce questionnaire fait l'objet d'une analyse attentive permettant à CNCC FORMATION d'améliorer la qualité des formations dispensées.
Pour chaque atelier de formation, une attestation de formation est mise à disposition du Participant dans l’Espace Jinius sous réserve que le Participant ait :
- suivi l’intégralité de l’atelier de formation. Si le participant assiste à moins de 80 % de la durée de la formation, le participant est considéré comme absent.
- réalisé le Test de Validation des Connaissances.
Les supports pédagogiques
Propriété intellectuelle des supports pédagogiques
Les droits de propriété intellectuelle grevant les supports numériques mis à disposition des Participants dans le cadre des ateliers de formation sont la propriété exclusive de CNCC FORMATION. En conséquence, toute reproduction, représentation ou diffusion, intégrale ou partielle, cession ou transmission des supports par quelque moyen que ce soit, sans accord préalable écrit de CNCC FORMATION sont interdites, sous peine de poursuites judiciaires.
Accès aux supports pédagogiques
Les supports pédagogiques sont consultables ou téléchargeables par les Participants depuis l’Espace Jinius sous réserve d’avoir assisté à l’atelier et d’avoir complété le questionnaire d’appréciation mentionné. Il reste disponible dans l’Espace Jinius pendant 375 jours suivant la date de tenue de l’atelier.
Pour toute réclamation, le Client peut adresser un mail au plus tard 8 jours ouvrés à l’issue des ateliers de formation dispensés à cnccservices.formation@cncc.fr. CNCC Formation s’engage à faire un retour sous huit jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation. Le délai de réponse peut toutefois être allongé en période estivale ou en période de fêtes de fin d’année.
Déroulement des conférences plénières
Trois sessions de conférences plénières seront organisées durant les 33èmes Assises, pour lesquelles l’inscription préalable via le formulaire d’inscription n’est pas obligatoire.
La participation à ces conférences donnera lieu à l’établissement par la CNCC d’une attestation de présence, à faire valoir – pour les professionnels – dans les heures de colloques-conférences de leur obligation de formation.
Cette attestation sera adressée par e-mail dans les jours suivants les Assises.
A noter que l’émargement ne sera requis qu’à l’entrée de la salle de conférence.
Conditions de paiement
CNCC Services a mandaté la Société MCI FRANCE pour l’organisation des Assises Nationales des Commissaires aux Comptes 2022 et la perception des droits d’inscription aux réunions générales.
Le règlement des droits peut s’effectuer en Euros UNIQUEMENT et comme suit :
- Par carte VISA/MASTERCARD/AMERICAN EXPRESS (les autres cartes ne sont pas acceptées).
- Par virement bancaire à l’ordre de ANCC 2022 / MCI FRANCE
BNP Paribas - Centre d'affaire : Lyon Metropôle Ent (02249) - 15 rue des Cuirassiers - 69003 Lyon
RIB : 30004 02249 00012111902 84
IBAN : FR76 3000 4022 4900 0121 1190 284
BIC/SWIFT : BNPAFRPPXXX
N’oubliez pas de mentionner sur l’avis à votre banque, le nom de la personne pour laquelle le virement est effectué (frais bancaires à la charge du donneur d’ordre).
Conditions générales
Assurance et responsabilité :
CNCC Services et MCI France ne peuvent pas être tenus pour responsables de l’interruption ou de l’annulation des Assises survenant par suite d’événements extérieurs de types politiques, sociaux, économiques ou de santé publique, ou d’autres événements indépendants de leur volonté (force majeure). En cas d’annulation, les conditions d’annulation des Assises s’appliqueront. L’inscription aux Assises implique l’acceptation pleine et entière de ses conditions d’annulation.
Il est recommandé aux participants d’obtenir la couverture assurance adéquate pour leur voyage (santé, accident, rapatriement, annulation) avant de partir. Les Assises et MCI France en tant qu’organisateur ne portent aucune responsabilité en cas d’accident dû ou provoqué par ou pour les participants et personnes accompagnantes pendant ou à la suite du congrès ni pendant aucun des événements organisés autour du congrès.
Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre des prestations de CNCC Formation, CNCC Services met en œuvre un système informatisé de gestion, comportant le traitement de données à caractère personnels des formateurs et des apprenants.
Ces données sont strictement gérées dans le cadre du Règlement européen de protection des données et de la Politique de protection des données de la CNCC et de CNCC Services. Elles font l’objet de mesures de sécurité techniques et organisationnelles propres à assurer leur protection.
Ces données sont réservées à l’usage des services de CNCC Services gérant les contrats et prestations de formation. Elles ne sont pas traitées dans un pays tiers à l’Union européenne.
Les données relatives à l’organisation des ateliers de formation sont conservées cinq ans à compter de la fin de l’année de formation. A l’issue de ce délai, ces données sont archivées puis supprimées dans un délai maximal de dix ans.
Vous pouvez demander à accéder aux données vous concernant et à les rectifier, ainsi qu’à les effacer ou à vous opposer à leur traitement dans la mesure des dispositions légales applicables. Vous pouvez exercer ces droits en vous écrivant à protection.donnees@cncc.fr en justifiant de votre identité. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse à une telle demande, vous pourrez introduire une réclamation auprès de la CNIL. Vous pouvez demander à accéder aux données vous concernant et à les rectifier, ainsi qu’à les effacer ou à vous opposer à leur traitement dans la mesure des dispositions légales applicables. Vous pouvez exercer ces droits en vous écrivant à protection.donnees@cncc.fr en justifiant de votre identité. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse à une telle demande, vous pourrez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
VISA
Une lettre d'invitation personnalisée à des fins de demande de visa peut être envoyée aux participants ayant une inscription confirmée et entièrement payée.
La lettre est destinée à aider les participants à obtenir le financement de leur voyage ou à obtenir un visa, mais n'implique en aucune manière une quelconque aide ou participation financière de la part des organisateurs.
En cas de refus d'une demande de visa, l'intégralité des frais d'inscription pourra être remboursée par les organisateurs à réception d'un document officiel de l'ambassade ayant refusé le visa.
Nous vous invitons par ailleurs à vérifier auprès des services des Consulats ou Ambassades de France https://www.diplomatie.gouv.fr/en/coming-to-france quels types de documents sont nécessaires pour demander votre visa car cela peut varier d’un pays à l’autre.
Nous vous rappelons que la demande de visa peut prendre du temps et que vous devez initier votre demande suffisamment en amont du congrès.
Loi applicable et attribution de juridiction
La loi applicable aux CGV est la loi française.
A défaut d'accord amiable entre les parties pour tout différend résultant des présentes, il est fait expressément attribution de juridiction près les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.